De quoi s’agit-il ?
Le droit de l’UE garantit l’égalité de traitement en matière de rémunération, de recrutement, de formation, de promotion et de conditions de travail .
Principales règles :
- Article 157 TFUE – à travail égal, salaire égal.
- Directive 2006/54/CE – égalité de traitement en matière d’emploi.
Directive sur la transparence salariale (UE 2023/970) – applicable à partir de 2026 , obligeant les entreprises à publier les données salariales et les échelles de salaires.
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Qui est concerné ?
Tous les travailleurs et demandeurs d’emploi de l’UE/EEE et tous les employeurs , publics ou privés, quelle que soit leur taille.
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Pourquoi est-ce important ?
L’égalité prévient la discrimination, renforce la confiance et favorise la croissance. Les femmes gagnent encore en moyenne environ 13 % de moins que les hommes, mais les règles de transparence contribuent à réduire cet écart.
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Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
- Les employeurs doivent fonder la rémunération sur des critères objectifs et non sexistes (compétences, expérience).
- Les employés peuvent demander des informations sur les niveaux de rémunération pour des emplois comparables.
- Les organismes nationaux de défense des droits des personnes offrent des conseils gratuits et peuvent enquêter sur les plaintes.
- L’UE encourage l’utilisation de grilles salariales claires afin d’éviter les biais.
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